Conditions générales de vente SYMPHONIES

Article 1 - Objet

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toutes les interventions et prestations de la société SYMPHONIES, EURL immatriculée au RCS de Pontoise 810 293 209, dont le siège social est situé 2 bis rue Daniel Prunotto (ci-après « SYMPHONIES»). Son activité d’organisateur et de dispensateur de formation est enregistrée auprès du préfet de région Ile-de-France sous le n° 11 95 05820 95 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

L’auteur de la commande est ci-après dénommé le Client.

La relation entre le Client et SYMPHONIES sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur.

Article 2 : Formation des contrats

Il appartient au Client de communiquer à SYMPHONIES les caractéristiques des prestations correspondant à ses besoins, ainsi que, lorsque les prestations sont élaborées en commun avec SYMPHONIES, de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les prestations qu’il acquiert.

Le devis établi par SYMPHONIES est une offre de contracter. Le devis a une validité de deux mois à partir de sa date d’établissement.

Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au devis ou aux conditions particulières. En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant signé par courrier ou courriel le devis ou les conditions particulières, qu’il aura préalablement complétées.

Une fois le contrat formé, toute annulation partielle ou totale de la commande est impossible, le prix étant dû en totalité.

Article 3 - Missions - Indépendance

La mission de SYMPHONIES est précisée dans les conditions de l’offre figurant au devis ou dans les conditions particulières, qui viennent compléter les présentes conditions générales et y déroger le cas échéant.

SYMPHONIES n’est aucunement subordonné au Client et fixe librement ses honoraires en fonction du travail fourni.

Article 4 – Représentation du Client

SYMPHONIES agit en vertu des instructions données par le Client, qui seront conformes aux conditions contractuelles. A défaut de convention contraire, le Client est présumé avoir donné tous pouvoirs à SYMPHONIES pour engager le Client au titre de la mission confiée à SYMPHONIES.

Article 5 - Obligations de SYMPHONIES

SYMPHONIES s'oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles, à l'accomplissement de ses prestations pour l'exécution desquelles il s'engage à consacrer les moyens nécessaires.

Les obligations de SYMPHONIES dépendent du type de prestation qui lui a été confié.

Article 6 - Obligations du Client

Il appartient au Client :

- de désigner un correspondant qui reste l'interlocuteur de SYMPHONIES pendant toute la durée de la prestation ;

- de s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à SYMPHONIES pour lui permettre de remplir normalement sa mission ;

- de remettre ou de faire remettre par ses fournisseurs ou sous-traitants, tous les documents de travail nécessaires ;

- de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des prestations demandées ;

- de faire valoir ses droits et s'acquitter de ses obligations au titre du contrat à propos de l'exécution duquel l'intervention de SYMPHONIES est sollicitée, faute de quoi SYMPHONIES serait alors relevé de toutes obligations à son égard.

- de retourner les éventuels documents accepté ou refusé, étant expressément prévu qu’un document est réputé accepté, 48 heures ouvrables après sa remise, sauf indication contraire.

Article 7 – Organisation et animation de formation par SYMPHONIES

Vous disposez de la possibilité de vous préinscrire par téléphone ou par courrier électronique.

Votre inscription sera considérée comme définitive à réception  du devis SYMPHONIES accepté et signé.

Une convocation vous est adressée quelques jours avant la formation.

Sur place, vous êtes invité(e) à signer une liste d'émargement, nécessaire à l'établissement d'une attestation de présence expédiée sous quatorze [14] jours après la formation.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit SYMPHONIES et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d'annuler une inscription sous réserve d'en informer SYMPHONIES par  lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation. Dans cette hypothèse, SYMPHONIES procèdera, dans un délai de trente [30] jours, au remboursement des droits d'inscriptions déduction faite d'une retenue de 10%, au titre des frais de dossier et de dédit. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle. En cas d'annulation moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation, le montant de l'inscription reste du en totalité à SYMPHONIES. 

Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.

SYMPHONIES se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

SYMPHONIES se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

. de refuser toute inscription de la part d'un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements, quelle qu'en soit la nature,

. de refuser l'accès de toute personne destinataire d'une convocation qui ne serait pas à jour de ses paiements,

. d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes CGV,

. d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.

Article 8 – Prix et paiement du prix

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de facturation.

Le prix dû par le Client est déterminé ou déterminable selon les modalités définies aux conditions particulières ou sur le devis accepté. A défaut, SYMPHONIES fixe le prix de bonne foi et sans abus. Pour l’accompagnement ponctuel relatif à un projet, un acompte est versé suivant un montant défini par SYMPHONIES. Les factures sont ensuite émises à la fin de l’exécution de chaque mission de la prestation chiffrée au devis ou aux conditions particulières.

Dans tous les cas, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date d’émission.

Les éventuels frais (déplacement, hébergement, …) exposés par SYMPHONIES sont toujours dus en plus du prix convenu, à défaut de précision au devis et/ou sur les conditions particulières. Les frais devront être payés par le Client immédiatement sur demande de SYMPHONIES accompagnée de tout justificatif nécessaire.

Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts au triple du taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, SYMPHONIES aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat. 

Dans le cas d’actions formation dont le paiement est effectué par un OPCA, il appartient au Client de vérifier l’éventuelle prise en charge de son OPCA, de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. La part non prise en charge lui sera directement facturée.

Article 9 – Responsabilité de SYMPHONIES

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de SYMPHONIES, le Client

reconnaît que les obligations de SYMPHONIES s’entendront comme des obligations de moyen.

SYMPHONIES ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les prestations livrées

sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s'apprécie par référence aux dispositions du devis ou des conditions particulières acceptés.

Lorsque le dommage provient du matériel, fichiers ou de tout autre document confié à SYMPHONIES, la responsabilité de SYMPHONIES ne pourra en aucun cas être engagée.

En outre, le Client s’engage à respecter toutes les lois, règles, réglementations et usages applicables en rapport avec son activité, la gestion d’un projet et/ou de sa gestion administrative, la responsabilité de SYMPHONIES ne pouvant aucunement être engagée à ce titre lorsqu’elle n’assume pas d’obligation de conseil.

En aucun cas, SYMPHONIES ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle..) que pourrait subir le Client. En outre, dans ses rapports avec le Client, en aucun cas, sauf faute lourde, la responsabilité de SYMPHONIES ne pourra excéder le montant payé par le Client en contrepartie de ses obligations.

Article 10 – Confidentialité

SYMPHONIES et le Client s'engagent à conserver confidentielles les informations concernant l'autre partie, de quelque nature qu'elles soient, auxquelles ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation commandée.

Cependant, SYMPHONIES pourra faire état, pour les besoins de sa publicité, des contrats le liant avec le Client après accord de ce dernier.

Article 11 – Résolution

SYMPHONIES a le droit de résilier/résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :

- en cas de force majeure, ou d’évènements assimilés comme tels

-  en cas de non-respect de ses obligations par le Client après un mois d'une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse

- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Article 12 – Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code Civil suspendront les obligations des parties.

En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d'existence supérieure à 90 jours, le présent contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les attentats, les grèves, guerre, réquisition, retrait d’autorisation, épidémie, chaleur, humidité ou froid excessif.

Article 13 – Loi applicable - Différends

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français. Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce de Pontoise, ce qui est expressément accepté par le client.

Article 14 – Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.

Article 15 - Preuve

En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.